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Statuts et Fondateurs de la Fondation de la Rsistance

Statuts et Fondateurs de la Fondation de la Rsistance

I - But de la Fondation

Article premier

L'tablissement dit Fondation de la Rsistance , fond en 1992 a pour but de :

  • maintenir et transmettre aux gnrations venir l'esprit de la Rsistance, symbolis par l'appel du Gnral de Gaulle, le 18 juin 1940, et contribuer ainsi la formation civique des jeunes ;
  • sauvegarder le souvenir de ceux qui ont donn leur vie pour affirmer par leur sacrifice le refus de l'inacceptable, et rappeler les valeurs pour lesquelles ont lutt ceux qui s'opposaient l'oppression et la dictature ;
  • rappeler les crimes commis par ceux qui entendaient s'affranchir du respect de ces valeurs : tortures, gnocides, perscutions raciales, politiques ou religieuses, et honorer la mmoire de leurs victimes ;
  • affirmer et maintenir les liens qui ont uni, dans un mme combat pour la dfense de valeurs communes, la France et ses allis venus l'aider reconqurir sa libert et restaurer l'idal dmocratique ;
  • recueillir et prserver les tmoignages et documents dont l'authenticit permettra d'crire l'histoire de la Rsistance Franaise dans sa diversit et d'en assurer la prennit.

La Fondation est apolitique et ouverte toutes personnes, sans distinction d'origine, de croyance et d'opinion.

Elle entend oeuvrer ces fins avec le concours de toutes les associations issues de la Rsistance intrieure et extrieure, dont la collaboration lui sera aussi prcieuse qu'indispensable. La Fondation a pour mission de perptuer la mmoire des associations lies la Rsistance qui ont dcid de se dissoudre et de lui transfrer leur patrimoine.
A cet effet, elle a vocation accueillir leur drapeau et leurs archives, et demeurer en liaison avec les membres survivants de ces associations. La Fondation de la Rsistance a son sige Paris.

Article 2

Les principales actions que la Fondation de la Rsistance se propose de mettre en oeuvre sont :

  • la commmoration dans les formes les plus appropries (crmonies, monuments, muses, oeuvres crites, etc...) des hauts faits de la Rsistance en France et hors de France ;
  • la cration de lieux d'accueil et de rencontre ainsi que de rflexion ;
  • la recherche, la collecte et la sauvegarde d'archives, documents et tmoignages sur la Rsistance en vue de les tenir la disposition des historiens, chercheurs et enseignants ;
  • la diffusion la plus large de l'histoire de la Rsistance, par tous moyens propres illustrer les valeurs qu'elle dfendait : cette fin seront organiss des dbats, notamment en milieu scolaire et universitaire, des confrences et des sminaires ; la Fondation se propose d'autre part d'agir auprs des mdias, d'aider la ralisation de films ou de tlfilms et plus gnralement de promouvoir toutes informations voquant l'esprit et l'action de la Rsistance ;
  • l'encouragement, notamment par l'octroi de prix et de bourses, aux tudes et recherches entreprises sur ces sujets par des lycens, tudiants, chercheurs ou des crivains ;
  • l'information de l'opinion publique chaque fois que l'esprit et la mmoire de la Rsistance seront l'objet de tentatives de falsification ou de dtournement, car la Fondation entend veiller en permanence au respect de l'thique de la Rsistance et des intrts moraux de ses combattants, ainsi que des victimes de crimes contre l'humanit ;
  • les actions en justice, tant en demande qu'en dfense, chaque fois que la poursuite de son objet social le rendra ncessaire.

II - Administration et fonctionnement

Article 3

La Fondation de la Rsistance est administre par un Conseil d'Administration compos de dix-neuf membres, savoir :

  • six membres dsigns par l'assemble des fondateurs et renouvels par cooptation
  • sept membres dsigns par la puissance publique, raison d'un reprsentant pour chacune des autorits suivantes : Ministre de l'Intrieur, Ministre charg des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, Ministre de l'Education Nationale, Assemble Nationale, Snat, Ordre National de la Libration, Ville de Paris
  • six membres dsigns d'un commun accord par les treize prcdents.

Hormis les membres de droit, les membres du Conseil d'Administration sont nomms pour quatre ans ; leur mandat peut tre renouvel. En cas de dcs ou de dmission d'un membre du Conseil d'Administration en cours de mandat, il est pourvu son remplacement dans les mmes conditions que ci-dessus. Les fonctions du nouvel administrateur prennent fin la date laquelle aurait normalement expir le mandat de celui qu'il a remplac.

Le Prsident du Comit Historique et Pdagogique assiste avec voix consultative aux sances du Conseil d'Administration de la Fondation.

La Fondation est assiste d'au moins au Commissaire aux Comptes et d'un supplant dsigns dans les conditions prvues l'article 5 de la loi du 23 juillet 1987 modifie.

Article 4

Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau compos du Prsident, de trois vice-Prsidents, d'un Secrtaire gnral et d'un trsorier.

Le Bureau est lu pour quatre ans.

Article 5

Le Conseil se runit au moins une fois par semestre, et chaque fois qu'il est convoqu par le Prsident ou sur la demande du quart de ses membres.

La prsence de la majorit des membres en exercice est ncessaire pour la validit des dlibrations du Conseil d'Administration. Si le quorum n'est pas atteint, il est procd une nouvelle convocation dans les conditions prcises par le rglement intrieur. Le Conseil peut alors valablement dlibrer si le tiers au moins de ses membres sont prsents. Tout membre prsent peut dtenir un pouvoir en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du Prsident est prpondrante.

Il est tenu un procs-verbal des sances, lequel est sign du Prsident et du Secrtaire.

Les agents rtribus de la Fondation peuvent tre appels par le Prsident participer, avec voix consultative, aux runions du Conseil d'Administration.

Article 6

Les fonctions de membre du Conseil d'administration et du Bureau sont gratuites. Des remboursements de frais sont possibles.

Article 7

Le Conseil d'Administration est assist d'un Comit Historique et Pdagogique qui est consult chaque anne sur le programme d'activits. Il se compose de vingt-cinq membres choisis pour leur comptence et pour l'intrt qu'ils portent aux actions de la Fondation, avec le souci d'y prserver le pluralisme des courants de pense qui s'taient unis dans la lutte contre l'occupant. Ils sont nomms par le Conseil pour quatre ans et peuvent tre reconduits dans leur mandat.

Le Prsident du Comit Historique et Pdagogique est dsign par le Conseil d'Administration sur proposition du Prsident.

Le Comit se runit au moins une fois par an sur convocation du Prsident du Conseil d'Administration, soit son initiative, soit celle de son Prsident, soit encore la demande du quart des ses membres.

Le Prsident du Comit Historique et Pdagogique ou son reprsentant assistent avec voix consultative aux sances du Conseil d'Administration.

III - Attributions

Article 8

Le Conseil d'Administration pourvoit au fonctionnement administratif, technique et financier de la Fondation.

La Fondation dispose pour ses actions, de personnels et d'une administration interne qui sont soumis aux dispositions fixes par le rglement intrieur prvu par l'article 16.

Des personnes physiques ou morales, publiques ou prives, peuvent contribuer l'activit de la Fondation de la Rsistance. A ce titre, elles peuvent lui faire des dons et, s'agissant d'associations lies la Rsistance, dcider en sa faveur d'une dvolution partielle ou totale de leur patrimoine.

Les offres de contributions financires destines abonder la dotation statutaire sont prsentes au Prsident de la Fondation et examines par le Conseil d'Administration qui a toute libert pour les accepter ou les refuser.

Le Prsident du Conseil d'Administration peut inviter des personnes physiques ou morales, ou leurs reprsentants (notamment les personnes vises l'alina prcdent), assister avec voix consultative des runions du Conseil.

Il runit priodiquement en convention l'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou prives, contribuant l'activit de la Fondation de la Rsistance et les tient informes des orientations et des actions de la Fondation.

Le Directeur Gnral de la Fondation, nomm par le Conseil d'Administration ou - par dlgation de celui-ci - par le Bureau, est responsable devant le Conseil d'Administration et a autorit sur l'ensemble du personnel.

Article 9

Le Conseil d'Administration entend le rapport que le Bureau lui prsente annuellement sur la situation morale et financire de la Fondation.

Il reoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'exercice clos qui lui sont prsents par le Trsorier avec les pices justificatives l'appui. Il arrte sur proposition du Bureau le budget de l'exercice suivant.

Il dlibre sur toutes les questions inscrites son ordre du jour.

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d'Administration et pourvoit l'excution de ses dlibrations. Son rapport sur la situation de la Fondation et le droulement de ses activits est tabli annuellement l'occasion de l'arrt des comptes de chaque exercice. Ce rapport est adress pour information au Ministre de l'Intrieur et au Ministre charg des Anciens Combattants et Victime de la Guerre ainsi qu'au Prfet du dpartement.

Le trsorier encaisse les recettes et rgle les dpenses.

Article 10

Le Prsident reprsente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dpenses. Il peut donner dlgation dans des conditions qui sont fixes par le rglement intrieur. En cas d'action en justice, le Prsident ne peut tre reprsent que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spciale.
Les reprsentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 11

Les dlibrations du Conseil d'Administration relatives aux alinations de biens mobiliers et immobiliers dpendant de la dotation, la constitution d'hypothques et aux emprunts ne sont valables qu'aprs approbation administrative.

Les dlibrations du Conseil d'Administration relatives l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'aprs approbation administrative donne dans les conditions prvues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 fvrier 1901 et le dcret n66-388 du 13 juin 1966 modifis.

IV - Dotation et ressources annuelles

Article 12

La dotation initiale est constitue par la somme des dons et contributions accrues du produit des ressources ultrieures et se monte au 1er janvier 2000 la somme de 13 766 493 francs.
La dotation sera ultrieurement accrue du produit des libralits autorises sans affectation spciale ainsi que du dixime de l'excdent des ressources annuelles.

Article 13

Le fonds de dotation est plac en valeurs mobilires, cotes ou non, une bourse officielle franaise ou trangre, en titres de crances ngociables, en bons du trsor, en immeubles ncessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport tels que bois, forts, terrains boiser, fermes et tous immeubles construits ou construire, enfin en capitaux affects l'acquisition, l'amnagement ou la construction de ces immeubles.

Article 14

Les ressources annuelles dont dispose la Fondation et que gre le Conseil d'Administration se composent :

  1. du revenu de la dotation
  2. des subventions qui peuvent lui tre accordes
  3. du produit des libralits dont l'emploi est autoris
  4. du produit des ressources cres titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrment de l'autorit comptente
  5. du produit des ventes et rtributions perues pour services rendus.

Il est tenu une comptabilit faisant apparatre annuellement un compte de rsultat, un bilan et une annexe.
Il est justifi chaque anne auprs du Prfet du dpartement, du Ministre de l'Intrieur et du Ministre charg des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordes au cours de l'exercice coul.

V - Modification des statuts et dissolution

Article 15

Les prsents statuts ne pourraient tre modifis qu'aprs deux dlibrations du Conseil d'Administration prises deux mois d'intervalle et la majorit des trois quarts des membres en exercice.

Article 16

En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilit publique, le Conseil d'Administration dsigne un ou plusieurs commissaires chargs de la liquidation des biens de la Fondation en vue de l'attribution de son actif net un ou plusieurs organismes publics reconnus d'utilit publique, poursuivant des objectifs similaires.

Ces dlibrations sont adresses sans dlai au Ministre de l'Intrieur et au Ministre charg des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre.

Dans le cas o le Conseil d'Administration n'aurait pas pris les mesures indiques, un dcret interviendrait pour y pourvoir. Les dtenteurs de fonds, titres et archives appartenant la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire dsign par ledit dcret.

Article 17

Les dlibrations du Conseil d'Administration prvues aux articles 15 et 16 ne sont valables qu'aprs l'approbation du gouvernement.

VI - Rglement intrieur et surveillance

Article 18

Le rglement intrieur adopt par le Conseil d'Administration est adress la prfecture du dpartement. Il arrte les modalits ncessaires pour assurer l'excution des prsents statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou tre modifi qu'aprs approbation du Ministre de l'Intrieur.

Article 19

Le rapport annuel, le budget prvisionnel et les documents comptables mentionns l'article 14 des prsents statuts sont adresss chaque anne au Prfet du dpartement, au Ministre de l'Intrieur et au Ministre charg des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre.

Le Ministre de l'Intrieur et le Ministre charg des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre pourront tout moment faire visiter par leurs dlgus les services dpendant de l'tablissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Fondateurs

Les statuts ci-dessus ont t signs le 25 novembre 1992 par les Fondateurs suivants :

Lucie AUBRAC - Jos ABOULKER - Gnral ALIBERT - Jean-Pierre AZMA - Jean-Bernard BADAIRE - Gilbert BEAUJOLIN - Gnral Maurice BELLEUX - Gnral Pierre de BNOUVILLE - Jean-Baptiste BIAGGI - Marcel BLANC - Franois BLOCH-LAIN - Pierre BOLLE - Claude BOUCHINET-SERREULLES - Claude BOURDET - Maurice BOURGS-MAUNOURY - Lon BOUTBIEN - Jean BRENAS - Jean-Jacques de BRESSON - Georges CATUCOLI - Jacques CHABAN-DELMAS - Maurice CHEVANCE-BERTIN - Ren CLAVEL - Pierre COCHERY -Eric CONAN - Jean CUELLE - Manuel DIAZ - Jean-Marie DOMENACH - Maurice DRUON - Lucien DUVAL - Yvette FARNOUX - Marc FERRO -Marie-Madeleine FOURCADE - Pierre FOURCAUD - Andr FROSSARD - Genevive de GAULLE-ANTHONIOZ - Charles GONARD - Alain GRIOTTERAY - Michel HACQ - Claude HALLOUIN - Lo HAMON - Stphane HESSEL - Raymond JANOT - Andr JARROT - Pierre LABORIE - Jacques LARPENT - Jean-Pierre LVY - Gnral Gilles LVY -Jacques MAILLET - Yves MALCOT - Franois MARCOT - Jean MATTOLI - Pierre MAUGER - Daniel MAYER - Pierre MESSMER - Pierre MOINOT - Bernard MOREY - Lucien NEUWIRTH - Henri NOGURES - Denis PESCHANSKI - Maurice PESSIS - Jean PIERRE-BLOCH - Claude PIERRE-BROSSOLETTE - Jacques PIETTE - Pierre PIGANIOL -Christian PINEAU -Maurice PLANTIER - Christian PONCELET - Serge RAVANEL - Franois RAVEAU - Ren RMOND - Henri RIOUX - R.P. Michel RIQUET - Ferdinand RODRIGUEZ - Henri ROL-TANGUY - Jacqueline SAINCLIVIER - Gnral SAINT-MACARY -Marie-Claire SCAMARONI - Maurice SCHUMANN - Gnral Jean SIMON - Jacqueline SOMMER - Pierre SUDREAU - Pierre-Henri TEITGEN - Germaine TILLION - Marie-Claude VAILLANT-COUTURIER - Georges VALBON - Amiral Charles VEDEL - Dominique VEILLON - Denise VERNAY - Alain VERNAY -Charles VERNY - Benot VERNY - Hlne VIANNAY - Henri ZIEGLER